Conditions générales de ventes

Article 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les transactions effectuées par le biais de la boutique en ligne accessible à l’adresse https://www.nudge-creator.fr (le « Site ») entre ICOM 21, entreprise au capital de 2000 €, dont le siège social est situé au 15 rue du Général Lionel de Marmier, 31300 TOULOUSE SIRET 798 549 317 00013 et toute personne physique, client ou morale (société), susceptible de passer commande sur le Site (le « Client »). Tous les produits proposés à la vente sur le Site (le(s) « Produit(s) ») sont destinés à une utilisation personnelle du Client. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout document. Toute commande par le Client emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV.

ICOM 21 se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.

Article 2 - COMMANDE

2.1. Tarifs

Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par ICOM 21 à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.

2.2. Caractéristiques des Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s). Certains produits peuvent ne pas être disponibles pour une livraison en dehors de la France. Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site. Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis par ICOM 21. Dans le cas où un Produit commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client d’ICOM 21 prendrait contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. ICOM 21 pourrait être amenée à rembourser le Client concerné conformément aux dispositions de l’article 5.

Dans ces cas, la responsabilité de ICOM 21 ne saurait être engagée. Le cas échéant, ICOM 21 en informerait également les acheteurs dans les meilleurs délais via le Site. Le cas échéant, ICOM 21 en informerait les acheteurs dans les meilleurs délais.

2.3 Commande

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

  •  Sélectionner le(s) Produit(s) en indiquant la quantité souhaitée et cliquer sur le bouton « Procéder au paiement » ;
  • Vérifier sa commande une fois terminé la sélection du ou des Produit(s) en corrigeant les éventuelles erreurs. Un écran récapitulatif de la commande, indiquant de manière lisible et compréhensible le nombre de produits sélectionnés, le prix du produit, le prix d’expédition du produit, le total de la commande et le(s) moyen(s ) de paiement accepté(s), apparaîtra sur l’écran du Client afin de faciliter cette étape de vérification de la commande ;
  •  Valider la commande, après avoir pu la vérifier et prendre connaissance des CGV, cette validation constituant l’acceptation irrévocable de la commande et des CGV. En cliquant sur le bouton « Commander », le Client reconnaît qu’il finalise la commande, avec obligation de paiement, et qu’il consent de manière irrévocable, une fois le délai de rétractation passé, à la vente du ou des Produits sélectionnés. A tout moment et avant le paiement le Client peut visualiser un récapitulatif du ou des Produit(s) sélectionné(s) ou modifier sa commande.

Après validation de sa commande, le Client reçoit, à l’adresse email qu’il aura indiquée, un accusé de réception de sa commande confirmant sa commande par ICOM 21.

Aucune commande devenue définitive, c’est-à-dire confirmée par ICOM 21, ne peut être annulée ou modifiée par le Client, sous réserve de la mise en œuvre du droit de rétractation.

Article 3 - PAIEMENT

3.1 Paiement

Le paiement de la commande s’effectue uniquement par carte bancaire Visa, MasterCard ou American Express

Paiement par carte bancaire

Le débit est effectué après vérification des données de la carte bancaire au plus tard dans les 48 heures suivant la commande. Il est rappelé qu’en communiquant les informations de sa carte bancaire, le Client autorise ICOM 21 à débiter son compte du montant du prix à payer validé lors de la commande. Dans le cas où le compte ne pourrait pas être débité, la commande sera annulée et le Client en sera informé. Seul le Client est responsable du paiement par carte bancaire, ICOM 21 n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de paiement en ligne assuré par un tiers prestataire. Sur le site internet nudge-creator.fr, le tiers prestataire est la solution de service de paiement en ligne STRIPE.

 

3.2 Sécurisation des paiements

Le site utilise la plate-forme de paiement STRIPE. Lorsque le Client saisit ses données bancaires, il accède directement à cette plateforme bancaire qui fait l’objet d’un système de sécurisation. Les informations de la carte bancaire sont cryptées et sont directement acheminées sur le serveur sécurisé de notre partenaire bancaire sans que ICOM 21 en ait connaissance. ICOM 21 ne reçoit qu’un numéro de transaction.

Article 4. CONVENTION DE PREUVE

Les données enregistrées par ICOM 21 sur le Site constituent la preuve des transactions intervenues entre ICOM 21 et le Client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 5. LIVRAISON

Un seul mode de livraison est proposé pour l’expédition de la commande en Union Européenne. A défaut, les frais de port sont facturés en sus au Client et sont fonctions du poids du ou des Produits expédié(s) et du lieu de livraison. Le délai de livraison indiqué est un délai maximum pour une livraison en France métropolitaine et/ou en Belgique. La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée au cours de la commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude des coordonnées qu’il communique à ICOM 21 lors de la création de son compte client puis lors de la validation de sa commande notamment de l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation saisie lors du processus de commande. ICOM 21 se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.

Le Client est tenu de conserver l’accusé de réception ou le bon de livraison signé à la livraison, le cas échéant. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsqu’il est manifestement endommagé (par exemple : colis endommagé, détérioré, déjà ouvert…). En outre, le Client doit notifier à ICOM 21 toutes lesdites réserves et réclamations sur le Produit livré dans les trois (3) jours suivant la réception du Produit. Le Client pourra éventuellement bénéficier d’un remboursement dans les conditions prévues à l’Article 8. Si aucune réserve ou réclamation n’a été émise dans le délai ci-dessus, ICOM 21 ne sera pas tenue de les prendre en compte ou de procéder à un quelconque remboursement ou indemnisation. ICOM 21 ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison en cas (i) de force majeure ; (ii) de faute du Client ; (iii) de faute ou de négligence imprévisible et insurmontable imputable au transporteur.

Une fois réceptionné, le Client est également tenu de vérifier que le contenu du colis correspond à sa commande. En cas de non-conformité du ou des Produits, en nature ou en quantité aux informations figurant dans le bon de livraison, le Client en informe le Service Client par email et retourne le(s) Produit(s) dans les conditions précisées ci-après à l’Article 8.

Lorsque l’adresse spécifiée par le Client rend impossible la livraison du colis expédié et que celui-ci est retourné à ICOM 21, la commande et le paiement correspondant sont annulés, la somme correspondante étant alors re-créditée sur le compte bancaire du Client. De plus, le Client sera invité par email à repasser la commande sur le Site en vérifiant ses coordonnées de livraison au préalable. ICOM 21 ne pourra être tenue responsable si un Produit n’est plus disponible à cette date.

Article 6. REMBOURSEMENT – DELAI DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours francs (calendaires) suivant la date de réception du ou des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire de contact disponible sur https://www.nudge-creator.fr et demander un remboursement. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cadre de l’exercice du droit de rétraction, ICOM 21 n’est pas tenue de rembourser les frais de port.

Le Client doit renvoyer le bien dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs (calendaires) à compter du jour où il fait connaître son souhait de se rétracter à l’adresse indiquée à l’article 8. Les frais de renvoi restent à la charge du Client.

ICOM 21 s’engage à rembourser au Client ou à remplacer tout Produit comportant un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné. Dans cette hypothèse, le Client devra en faire état de manière détaillée dans un courrier et renvoyer le(s) Produit(s) avec le numéro de commande associé. ICOM 21 procédera alors au remboursement du ou des Produit(s).

Le remboursement, au titre du droit de rétraction ou de l’exercice de la garantie légale, se fera sous réserve que le(s) Produit(s) n’ait pas subi de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le Client doit donc s’assurer en particulier de la solidité du colis envoyé et notamment qu’il ne s’écrasera pas lors du transport. Le colis devra en outre contenir le numéro de la commande, les coordonnées complètes du client et le numéro de retour transmis par le service client de ICOM 21. Les remboursements seront effectués sous une dizaine de jours après la réception par ICOM 21 du ou des Produit(s) retourné(s) par le Client ou dix jours après que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ce ou ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale.

Article 7. LUTTE CONTRE LA FRAUDE

ICOM 21 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à des abus liés à des commandes antérieures, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Plus généralement, ICOM 21 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui lui paraîtrait suspecte ou pour tout autre motif légitime.

Article 8. SERVICE CLIENT ICOM 21

Pour toute information ou question relative à la vente en ligne et au Site, un service clientèle est à la disposition du Client au + 33 06 07 56 62 20, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 12h et de 14h à 18h ou par courrier électronique contact@nudge-creator.fr ou postal à 15 rue du Général Lionel de Marmier, 31300 Toulouse. S’il s’agit d’une demande relative à une commande, le Client devra préciser les références de la commande

Article 9. RESPONSABILITÉ

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ICOM 21 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le(s) Produit(s) est/sont livré(s). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation du ou des Produit(s) qu’il envisage de commander. En outre, les photographies reproduites sur le Site illustrant le(s) Produit(s) sont communiqués à titre informatif.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance, en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des juridictions françaises ou de tout événement échappant au contrôle de ICOM 21. En outre, le Client déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès au Site ou le rendent impossibles à certaines périodes.

En conséquence, ICOM 21 ne saurait être tenue responsable de (i) toute indisponibilité du Site ou de l’impossibilité de valider une commande, de toute difficulté de connexion ou d’interruption de la connexion lors de la visite du Client sur le Site ou lors de la passation d’une commande pour quelque raison que ce soit ou (ii) de tout préjudice consécutif au non-respect des règles d’utilisation des Produits.

Article 10. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non-valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 12. LOI APPLICABLE

Les ventes de Produits sont soumises à la loi française nonobstant toute règle d’ordre public étrangère dont pourrait valablement se prévaloir le Client.

Le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du Client ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective du Produit.

ANNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de ___________________

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : ___________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________

Date :___________________

(*) Rayez la mention inutile.

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